Code de procédure pénale

En vigueur du 27/02/2009 au 11/07/2024En vigueur du 27 février 2009 au 11 juillet 2024

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Article A20

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Arrêté du 6 septembre 2021 - art. 4

Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé technique adapté.

Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.


Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 6 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.