Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article A14

Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/07/2023Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 juillet 2023

Modifié par Arrêté du 6 septembre 2021 - art. 2

La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale.


Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 6 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.