Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants

JORF n°0202 du 31 août 2021

En vigueur depuis le 01/09/2021En vigueur depuis le 01 septembre 2021

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/09/2021Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021


Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.