LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

En vigueur depuis le 25/08/2021En vigueur depuis le 25 août 2021

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Article 179

Version en vigueur depuis le 25/08/2021Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 175 (V)

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-3-1, Art. L271-4
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-3

III.-Le présent article entre en vigueur au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret.