Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

JORF n°0002 du 3 janvier 2012

En vigueur depuis le 26/08/2021En vigueur depuis le 26 août 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/08/2021Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Modifié par Arrêté du 30 juin 2021 - art. 2

Lorsque les obligations prévues au quatrième alinéa de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas remplies, les produits sont placés sous régime fiscal suspensif.