Code de procédure pénale

En vigueur du 26/08/2021 au 01/02/2025En vigueur du 26 août 2021 au 01 février 2025

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Article R49-40

Version en vigueur du 26/08/2021 au 01/02/2025Version en vigueur du 26 août 2021 au 01 février 2025

Création Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 3

Lorsque, en application des dispositions des articles 694-14 à 695-9-57, les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 transmettent des informations obtenues du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux services compétents des autres Etats membres de l'Union, ils recourent à des moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques garantissant un niveau élevé de sécurité des données.