LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

En vigueur depuis le 26/08/2021En vigueur depuis le 26 août 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 92

Version en vigueur depuis le 26/08/2021Version en vigueur depuis le 26 août 2021


L'article 24 de la présente loi est applicable en Polynésie française.