LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

En vigueur depuis le 25/08/2021En vigueur depuis le 25 août 2021

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Article 114

Version en vigueur depuis le 25/08/2021Version en vigueur depuis le 25 août 2021


I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L224-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L224-12

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.