LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

JORF n°0196 du 24 août 2021

En vigueur depuis le 25/08/2021En vigueur depuis le 25 août 2021

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Article 119

Version en vigueur depuis le 25/08/2021Version en vigueur depuis le 25 août 2021

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-4-1, Art. L5211-9-2