Article 244
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adapta... (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Institution et titulaires du droit ... (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Aliénations soumises au droit de pr... (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Procédure de préemption (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Section 4 : Régime des biens acquis (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Section 5 : Dispositions générales (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L210-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-3 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L219-1 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L219-10 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L219-11 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L219-12 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L219-13 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L219-2 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L219-3 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L219-4 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L219-5 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L219-6 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L219-7 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L219-8 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L219-9 (V)