Article 167
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 bis : Carnet d'information du logement (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-35-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-35-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-35-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-35-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-35-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-35-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-35-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-35-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-35-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-35-9 (V)