Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

En vigueur depuis le 20/02/2022En vigueur depuis le 20 février 2022

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Article 12

Version en vigueur depuis le 20/02/2022Version en vigueur depuis le 20 février 2022

Modifié par Arrêté du 13 août 2021 - art. 3

A.-Première famille.

Pour les habitations de la première famille, les parements extérieurs doivent être classés au moins D-s3, d0, ou en bois.

Toutefois pour les habitations individuelles isolées de la première famille, il pourra être fait exception à cette règle lorsque la façade, dont les parties pleines sont revêtues d'un parement extérieur classé E, se trouve à plus de quatre mètres de la limite de propriété.

B.-Deuxième famille.

Pour les habitations de la deuxième famille, les parements extérieurs doivent être classés au moins D-s3, d0.


Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 13 août 2021 (NOR : LOGL2116566A), ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication.