Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

JORF n°0072 du 25 mars 2021

En vigueur depuis le 18/08/2021En vigueur depuis le 18 août 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 18/08/2021Version en vigueur depuis le 18 août 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.