Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 12/08/2021 au 05/05/2024En vigueur du 12 août 2021 au 05 mai 2024

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Article 18 ter A

Version en vigueur du 12/08/2021 au 05/05/2024Version en vigueur du 12 août 2021 au 05 mai 2024

Création Arrêté du 27 mai 2021 - art. 1

Les systèmes de charge pour véhicule électrique mentionnés au 1 de l'article 200 quater C du code général des impôts s'entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.