Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - Sous-section 10 : Congé de proche aidant (V)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale (V)
- Crée Code de la défense. - art. R4138-33-4 (M)
- Crée Code de la défense. - art. R4138-33-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R4138-33-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R4138-33-7 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R4138-33-8 (V)