Code de la défense

Version en vigueur au 06/08/2021Version en vigueur au 06 août 2021

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  • Article R4138-33-8

    Version en vigueur depuis le 06/08/2021Version en vigueur depuis le 06 août 2021

    Création Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 17

    Le militaire peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :


    1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;


    2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut excéder six mois.


    Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.


    Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.