Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - Sous-section 5 : Allocation journalière d'accom... (V)
- Crée Code de la défense. - art. D4123-37-10 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D4123-37-11 (M)
- Crée Code de la défense. - art. D4123-37-12 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D4123-37-13 (V)
- Crée Code de la défense. - art. D4123-37-9 (V)