Code du travail

Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

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Article L4624-2-3

Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

Création LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 27

Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai déterminé par décret.


Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

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