Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation »

JORF n°0177 du 1 août 2021

En vigueur depuis le 02/08/2021En vigueur depuis le 02 août 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/08/2021Version en vigueur depuis le 02 août 2021


Les traitements pouvant alimenter le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 6351-19 du code du travail et être mis en relation avec ce traitement sont déterminés en annexe IV du présent arrêté.