Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation »

JORF n°0177 du 1 août 2021

En vigueur depuis le 02/08/2021En vigueur depuis le 02 août 2021

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ANNEXE I

Version en vigueur depuis le 02/08/2021Version en vigueur depuis le 02 août 2021

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SAISIES DANS LE TRAITEMENT


Catégorie de données : Etat-civil, identité, données d'identification


- Dénomination de l'organisme de formation

- Adresse de l'organisme de formation

- Numéro de téléphone

- Email de contact

- Nom et prénom de la personne ayant une fonction de direction ou d'administration de l'organisme de formation

- Nom, prénom et qualité du signataire de la déclaration d'activité


Catégorie de données : Vie professionnelle


- Qualité de la personne ayant une fonction de direction ou d'administration de l'organisme de formation