Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

En vigueur depuis le 31/07/2021En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Article 23-2

Version en vigueur depuis le 31/07/2021Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

Création Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 - art. 1

Le fonctionnaire dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées peut être autorisé à les exercer à temps partiel pour raison thérapeutique sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Dans le cas où les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service y font obstacle, ce fonctionnaire peut toutefois être autorisé à exercer des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique en recevant une affectation temporaire dans d'autres fonctions conformes au statut du corps auquel il appartient.


Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021.