Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière

JORF n°0175 du 30 juillet 2021

En vigueur depuis le 31/07/2021En vigueur depuis le 31 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 31/07/2021Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021


Le ministre de l'économie des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.