Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 26/07/2021En vigueur depuis le 26 juillet 2021

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Article 294 C

Version en vigueur depuis le 26/07/2021Version en vigueur depuis le 26 juillet 2021

Création Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 2 (V)

Le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts.