LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

JORF n°0166 du 20 juillet 2021

En vigueur depuis le 21/07/2021En vigueur depuis le 21 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 31

Version en vigueur depuis le 21/07/2021Version en vigueur depuis le 21 juillet 2021


Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.