LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

JORF n°0166 du 20 juillet 2021

En vigueur depuis le 21/07/2021En vigueur depuis le 21 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 23

Version en vigueur depuis le 21/07/2021Version en vigueur depuis le 21 juillet 2021


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Art. 6

II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2021.