LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

JORF n°0166 du 20 juillet 2021

En vigueur depuis le 21/07/2021En vigueur depuis le 21 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 22

Version en vigueur depuis le 21/07/2021Version en vigueur depuis le 21 juillet 2021


Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2021. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune, d'un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon.