Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »

JORF n°0162 du 14 juillet 2021

En vigueur depuis le 15/07/2021En vigueur depuis le 15 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/07/2021Version en vigueur depuis le 15 juillet 2021


Il est créé un service à compétence nationale dénommé : « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.