Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires

JORF n°0146 du 26 juin 2014

En vigueur depuis le 09/07/2021En vigueur depuis le 09 juillet 2021

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Article 71-2

Version en vigueur depuis le 09/07/2021Version en vigueur depuis le 09 juillet 2021

Création Arrêté du 1er juillet 2021 - art. 12

Les personnels des unités cynotechniques de l'administration pénitentiaire sont spécialisés dans la recherche des matières et objets prohibés dans le cadre des missions confiées à l'administration pénitentiaire.