Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires

JORF n°0146 du 26 juin 2014

En vigueur depuis le 09/07/2021En vigueur depuis le 09 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 71-1

Version en vigueur depuis le 09/07/2021Version en vigueur depuis le 09 juillet 2021

Création Arrêté du 1er juillet 2021 - art. 12

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire relevant des unités cynotechniques.