Code du travail

En vigueur depuis le 08/07/2021En vigueur depuis le 08 juillet 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R6351-15

Version en vigueur depuis le 08/07/2021Version en vigueur depuis le 08 juillet 2021

Création Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 3

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6351-14, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1° Données d'identification ;

2° Données relatives à la vie professionnelle ;

3° Données relatives à des infractions et condamnations pénales ou à des mesures de sûreté.

Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement relevant des catégories mentionnées aux 1° à 3°.