Arrêté du 27 août 2020 relatif au soutien et au commandement militaire de l'Ecole de l'air et de l'espace

JORF n°0217 du 5 septembre 2020

En vigueur depuis le 02/07/2021En vigueur depuis le 02 juillet 2021

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Article 10

Version en vigueur depuis le 02/07/2021Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021

Modifié par Arrêté du 30 juin 2021 - art. 1

L'Ecole de l'air et de l'espace constitue une formation de l'armée de l'air et de l'espace pour l'attribution par l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace de matériels et équipements relevant de la condition du personnel militaire, à l'exception des matériels et équipements donnant lieu à subvention pour charge de service public.