LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

JORF n°0152 du 2 juillet 2021

En vigueur depuis le 03/07/2021En vigueur depuis le 03 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 03/07/2021Version en vigueur depuis le 03 juillet 2021

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L312-20
-LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014
Art. 15
-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A
-Code monétaire et financier
Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2