Article 5 - Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire - Légifrance

Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Articles 1 à 6)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R563-3-1 (Ab)

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