Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

En vigueur depuis le 02/07/2021En vigueur depuis le 02 juillet 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/07/2021Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021


Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.