Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D146-13

Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Modifié par Décret n°2021-833 du 29 juin 2021 - art. 1

Le comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap, prévu à l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, est présidé par le ministre chargé des personnes handicapées.

Outre son président, il comprend :

1° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l'association des régions de France, par l'assemblée des départements de France et par l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;

2° Au titre des associations :

a) Six membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, désignés par son comité de gouvernance ;

b) Un représentant des maisons départementales des personnes handicapées, désigné par l'association des directeurs de maisons départementales des personnes handicapées ;

3° Au titre des organismes nationaux :

a) Le directeur général de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

b) Le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales ;

c) Le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie ;

d) Le secrétaire général du comité interministériel du handicap ;

4° Au titre des représentants de l'Etat :

a) Pour le ministre chargé des affaires sociales :

-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

-le directeur général de la cohésion sociale ;

-le directeur de la sécurité sociale ;

b) Pour les ministres chargés des transports et des relations avec les collectivités territoriales :

-le délégué ministériel à l'accessibilité ;

-le directeur général des collectivités locales ;

5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des personnes handicapées.

En fonction de son ordre du jour, le comité peut inviter toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'informations nécessaires à ses travaux.