Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

JORF n°0149 du 29 juin 2021

En vigueur depuis le 30/06/2021En vigueur depuis le 30 juin 2021

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Article 9

Version en vigueur depuis le 30/06/2021Version en vigueur depuis le 30 juin 2021

La remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est appliquée sur les cotisations mentionnées au I du même article restant dues à la date de la demande.