Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

JORF n°0147 du 26 juin 2021

En vigueur depuis le 27/06/2021En vigueur depuis le 27 juin 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 36

Version en vigueur depuis le 27/06/2021Version en vigueur depuis le 27 juin 2021


A l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 4 du présent décret.