Article 36
Version en vigueur depuis le 27/06/2021Version en vigueur depuis le 27 juin 2021
A l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 4 du présent décret.Article 37
Version en vigueur depuis le 27/06/2021Version en vigueur depuis le 27 juin 2021
A l'article 55-2 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 5 du présent décret.
République
Française
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