Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 01/05/2020En vigueur depuis le 01 mai 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L533-31-5

Version en vigueur du 26/06/2021 au 10/04/2026Version en vigueur du 26 juin 2021 au 10 avril 2026

Création Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 7

Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.


Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.