Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

JORF n°0144 du 23 juin 2021

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 32

Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021


Pour l'application du présent chapitre, constitue un parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, de fourniture de plateformes de partage de vidéos ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels à la demande ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits.