Décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022

JORF n°0085 du 10 avril 2021

En vigueur depuis le 21/06/2021En vigueur depuis le 21 juin 2021

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Article 4-1

Version en vigueur depuis le 21/06/2021Version en vigueur depuis le 21 juin 2021

Créé par Décret n°2021-786 du 19 juin 2021 - art. 4

Les commissions d'évaluation dont la composition est définie, le cas échéant, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité concernée du brevet de technicien supérieur, peuvent se tenir valablement même en l'absence de professionnels si elles sont au moins composées de deux professeurs.