Code de la sécurité sociale

En vigueur du 10/03/2004 au 24/12/2021En vigueur du 10 mars 2004 au 24 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D622-5

Version en vigueur depuis le 14/06/2021Version en vigueur depuis le 14 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1

Le délai mentionné à l'article L. 323-1 ne s'applique qu'au premier des arrêts de travail dû à un accident et n'ouvrant pas droit à indemnisation par le régime invalidité mentionné à l'article L. 632-1 ou par les régimes invalidité-décès mentionnés à l'article L. 644-2.


Conformément au 1° du I de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ou, pour les assurés relevant du b de l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale, du 1er juillet 2021.

Conformément au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, ces dispositions s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.