Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 12/06/2021En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Article 164 FB

Version en vigueur depuis le 12/06/2021Version en vigueur depuis le 12 juin 2021

Modifié par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts.