Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 30/09/2021En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Article A43-8

Version en vigueur depuis le 30/09/2021Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Modifié par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 1

Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après :


INDICE

MONTANT

Iaah 1

175 euros

Iaah 2

250 euros

Iaah 3

450 euros

Iaah 4

100 euros

Iaah 5

300 euros

Iaah 6

75 euros

Iaah 7

100 euros

Iaah 8

100 euros

Iaah 9

300 euros

Iaah 10

50 euros

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (30 septembre 2021).