Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 30/09/2021En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Article R562-22-1

Version en vigueur depuis le 30/09/2021Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Création Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 7 (VD)

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.


Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (30 septembre 2021).