Lorsque l'infraction porte sur la taxe sur la valeur ajoutée, il ne doit être procédé au signalement des délits mentionnés au I de l'article D. 47-1-31 que si les conditions suivantes sont remplies :
1° Le montant du préjudice total en résultant s'élève à au moins dix millions d'euros ;
2° L'infraction a un lien avec le territoire d'au moins deux États mentionnés ci-dessous, qui participent à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen :
-l'Allemagne,
-l'Autriche,
-la Belgique,
-la Bulgarie,
-Chypre,
-la Croatie,
-l'Espagne,
-l'Estonie,
-l'Italie,
-la Finlande,
-la France,
-la Grèce,
-la Lettonie,
-la Lituanie,
-le Luxembourg,
-Malte,
-les Pays-Bas,
-le Portugal,
-la République tchèque,
-la Roumanie,
-la Slovaquie,
-la Slovénie.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-694 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020.
Conformément à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2021/856 de la Commission européenne du 25 mai 2021, cette date est fixée au 1er juin 2021.