Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

En vigueur depuis le 01/06/2021En vigueur depuis le 01 juin 2021

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/06/2021Version en vigueur depuis le 01 juin 2021


Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt économique HAROPA au 1er juin 2021.