Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Services aux familles (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L214-6 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (MMN)