Article 5 - Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - Légifrance

Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

JORF n°0116 du 20 mai 2021

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles (Articles 1 à 5)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

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