Article 14-2
Modifié par Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 - art. 21
Modifié par Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 104
Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial avec voix consultative.
Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.